Pêche et obligation de débarquement des captures : une expérimentation à connaître

La réglementation européenne impose l’obligation de débarquement de toutes les captures, dans le but de limiter au maximum le rejet de poissons non désirés, de soutenir les stocks et de rendre les captures plus sélectives.

Concrètement, cette obligation vise à mettre un terme à la pratique consistant à rejeter en mer les captures non désirées de poissons :

• ne correspondant pas à la taille minimale de conservation de référence ;
• pour lesquelles le pêcheur ne dispose pas de quotas ;
• du fait de règles particulières relatives à la composition des captures.

Pour s’assurer du respect de cette obligation, une expérimentation va être menée durant 2 ans, en France, consistant à installer à bord des navires de pêche des caméras de télévision en circuit fermé, accompagnées de systèmes de géolocalisation et de capteurs de mesures.

Les données enregistrées par le système de surveillance comprennent :

• les images captées par les caméras de télévision en circuit fermé installées sur le navire de pêche ;
• les données enregistrées par les capteurs de mesures installés sur le navire de pêche ;
• les positions du navire enregistrées par un système de géolocalisation par satellite.

Les données enregistrées sont transmises à un prestataire privé, titulaire du marché d’analyse et de visionnage, désigné par l’administration.

En cas de détection d’anomalies ou de suspicion d’infractions, le prestataire privé transmet les données et enregistrements concernés à la direction départementale des territoires et de la mer d’immatriculation du navire sur lesquelles les enregistrements ont été effectués.

Notez que les images enregistrées par les caméras de télévision en circuit fermé sont conservées :

• pendant un délai ne pouvant excéder 45 jours lorsqu’elles sont enregistrées sur des navires de pêche effectuant des marées d’une durée moyenne comprise entre 0 et 15 jours ;
• pendant un délai ne pouvant excéder 60 jours lorsqu’elles sont enregistrées sur des navires de pêche effectuant des marées d’une durée moyenne supérieure à 15 jours.

Quant aux données enregistrées par les capteurs de mesures et de positions du navire, elles sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder 3 ans.

Par ailleurs, sachez que l’équipement du navire de pêche d’un système de surveillance électronique doit faire l’objet d’une information des représentants du personnel par le capitaine du navire, son armateur ou son représentant. Les représentants du personnel doivent être informées de la finalité du traitement des données enregistrées.

En outre, toute personne qui embarque sur un tel navire de pêche doit être informée par son capitaine, avant le départ du navire, de la présence de dispositifs susceptibles d’enregistrer des données à caractère personnel. Elle doit également se voir communiquer l’emplacement des différents dispositifs et être informée de la finalité du traitement des données enregistrées.

A bord du navire, une signalétique doit indiquer l’emplacement des différents dispositifs susceptibles d’enregistrer des données à caractère personnel. Cette signalétique rappelle la finalité du traitement, le nom du responsable de traitement, la durée de conservation des images, la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la Cnil, ainsi que la procédure à suivre par les employés pour demander l’accès aux enregistrements les concernant.

La signalétique doit également comporter des pictogrammes afin de faciliter la compréhension immédiate de l’information par les employés.

Enfin, exceptionnellement, le droit de s’opposer aux traitements de ses données personnelles ne peut pas être exercé.