EHPAD et TVA : une récupération totale ou partielle ?

Pour calculer le montant de la TVA nette qu’elles doivent reverser à l’administration fiscale, les entreprises doivent déduire de la TVA qu’elle facture à leurs clients (on parle de « TVA collectée »), la TVA qu’elles paient à leurs propres fournisseurs (on parle de « TVA déductible »).

Pour la plupart des entreprises, exerçant une activité soumise à la TVA, la question de la déduction de la taxe payée aux fournisseurs ne pose pas en soi de difficultés : elle est déductible en totalité dès lors que la totalité du chiffre d’affaires de l’entreprise est lui-même soumis à la TVA.

Mais dans certaines circonstances, et notamment lorsque l’entreprise affecte des biens ou des services à des activités non soumises à la TVA, la déduction de la TVA facturée par un fournisseur ne sera pas totale.

C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en litige avec l’administration fiscale au sujet du montant de la TVA qu’il était autorisé à déduire.

Dans cette affaire, le juge a, en effet, considéré que la TVA payée par l’EHPAD sur ses frais et charges d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien de ses bâtiments n’est que partiellement déductible, les biens ou services en question étant utilisés à la fois dans le cadre d’activités soumises à TVA (prestations d’hébergement par exemple) et d’activités exonérées de taxation (prestations de soins).

A cette occasion, le juge précise également que le fait que ces frais et charges aient été intégralement incorporés dans le prix des prestations relatives à l’hébergement et à la dépendance, imposables à la TVA, est sans incidence.