Coronavirus (COVID-19) : la dispense de certification des comptes en détail

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, il est prévu que les établissements publics de santé qui sont habituellement tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes peuvent en être dispensés pour l’exercice 2019.

Dans ce cas, leurs comptes sont simplement audités afin de préparer la certification de l’exercice 2020.

Les modalités de ce mécanisme de dispense viennent d’être précisées.

• La demande de dispense

La demande de dispense devait être adressée par le directeur de l’établissement au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant le 20 septembre 2020, par tout moyen qui permet de donner une date certaine à sa réception.

Elle devait préciser le calendrier du dispositif adapté d’audit retenu par l’établissement.

A défaut d’être expressément approuvée dans les 7 jours de sa réception par le directeur général de l’ARS, la demande de dispense est réputée rejetée.

Notez que la demande de dispense tout comme son refus implicite doit être porté à la connaissance du comptable public, des commissaires aux comptes (CAC) concernés ainsi que des membres du conseil de surveillance de l’établissement.

• Le dispositif adapté d’audit

Les établissements qui sont dispensés de la certification de leurs comptes doivent mettre en œuvre un dispositif adapté d’audit, qui consiste en un audit du bilan de l’exercice 2019 par le ou les CAC, réalisé avant ou, s’il est impossible de mener les diligences nécessaires en amont, après l’approbation des comptes.

Si l’audit du bilan de l’exercice 2019 est effectué avant l’approbation des comptes, le rapport du ou des CAC doit être transmis par le directeur d’établissement au conseil de surveillance, avec le compte financier et la proposition d’affectation des résultats.

S’il est réalisé après l’approbation des comptes, l’audit du bilan de l’exercice 2019 doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le rapport du ou des CAC est transmis par le directeur d’établissement au conseil de surveillance dans les meilleurs délais.

L’audit est effectué, dans tous les cas, par le ou les commissaires aux comptes, dans le respect des normes professionnelles en vigueur.

Attention, le CAC qui certifie les comptes 2020 doit, dans le cadre des contrôles du bilan d’ouverture de l’exercice 2020, prendre en compte les conclusions de l’audit du bilan de l’exercice 2019 ainsi réalisé.

• Concernant le rapport de certification

En principe, le rapport de certification portant sur les comptes annuels est annexé à la délibération relative à l’approbation du compte financier transmise au directeur général de l’ARS.

Lorsque l’audit du bilan de l’exercice 2019 est effectué après l’approbation des comptes, le rapport qui y est afférent doit être transmis par le directeur de l’établissement au directeur général de l’ARS dès réception.

Quand l’audit du bilan de l’exercice 2019 est effectué avant l’approbation des comptes, le rapport d’audit doit être annexé à la délibération portant approbation du compte financier.

• Concernant la transmission à la Cour des comptes

En principe, le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs CAC transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur, accompagné de la délibération sur les comptes, au plus tard le 15 juillet de l’exercice suivant.

Exceptionnellement, ce délai est allongé jusqu’au 15 janvier 2021 inclus, pour les établissements bénéficiant du dispositif de dispense de certification des comptes.

Source : Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé

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