Du nouveau pour le permis d’armement

Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur des mesures de la Loi pour une économie bleue relatives au permis d’armement, tout navire ou autre engin flottant dont l’équipage comprend au moins un marin doit être titulaire d’un permis d’armement délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du département du port principal d’exploitation ou du port d’immatriculation du navire.

Ce dispositif a toutefois une portée limitée car il ne concerne que les navires dont l’équipage comprend au moins un marin (gens de mer salarié ou non salarié exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire).

Le Gouvernement a décidé d’étendre le champ d’application de ce dispositif à tous les navires utilisés pour un usage professionnel, à compter du 1er octobre 2020.

Notez toutefois qu’en raison de l’application d’une réglementation spécifique, les navires de plaisance n’ont pas besoin d’obtenir un permis d’armement lorsqu’ils sont utilisés à des fins de formation : ils doivent simplement détenir une carte de circulation, dont l’obtention administrative est plus simple.

Ainsi, en fonction de l’usage qui en est fait, un navire se verra attribuer un permis d’armement ou une carte de circulation.

Tirant les conséquences de cette réforme, les modèles de permis d’armement ont été mis à jour. Ils sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042243632.

Du nouveau pour la protection sociale des marins

Les gens de mer embarqués sur un navire, à titre accessoire, dans le cadre d’une activité à terre qui représente la part principale de leur activité professionnelle, ne sont pas affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins, mais au régime général de la Sécurité sociale.

Cette part principale varie selon que les gens de mer ont un statut de salarié ou de travailleur indépendant.

Pour les salariés, la part principale de l’activité qui est effectuée à terre doit représenter plus de 50 % du temps de travail établi, notamment par le contrat de travail.

Pour les travailleurs indépendants, la part principale de l’activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés (RCS). Est considérée comme activité à terre l’activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.

Du nouveau pour la formation professionnelle maritime

Pour obtenir la délivrance ou pour la validation des titres et attestations de formation professionnelle maritime, il faut tenir compte des heures de présence du marin sur le navire.

Depuis le 9 août 2020, les temps déclarés pour le service en mer sont pris à hauteur de :

• 69 % des temps déclarés pour le secteur de la pêche professionnelle et des cultures marines ;
• 73 % des temps déclarés pour le secteur du commerce et de la plaisance professionnelle.

Si ces périodes ne prennent pas en compte la prise différée du repos hebdomadaire ou des congés, tout marin peut demander la correction de ses heures de services. Pour cela, il doit présenter une attestation écrite de l’armateur.

Du nouveau pour l’accès à la profession de marin

Depuis le 31 juillet 2020, le certificat d’aptitude physique délivré par un médecin à un candidat au permis bateau vaut aptitude médicale à la navigation pour les marins titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime.

La liste des formations professionnelles concernées est connue. Il s’agit du :

• brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires ;
• brevet d’aptitude à la conduite de petits navires ;
• brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile.

Quant aux marins visés par cette tolérance, il s’agit de ceux qui sont titulaires d’un titre professionnel maritime régissant les voyages à proximité du littoral, et qui exercent leur activité sur un navire d’une longueur inférieure à 12 mètres, d’une puissance motrice limitée et qui ne permet pas le transport de passagers (autre que le personnel de l’entreprise affecté à cette activité).

Du nouveau pour la capacité à réaliser des tâches à bord d’un navire

Certains navires peuvent naviguer en vertu d’un permis d’armement « simplifié ». C’est, par exemple, le cas des navires de balisage, d’une puissance inférieure à 160 kW, lorsqu’ils sont exclusivement exploités dans la circonscription administrative d’un port.

A compter du 1er octobre 2020, les tâches relatives à la marche, à la conduite et à l’entretien de ces navires peuvent être réalisées par des personnes n’étant pas considérées comme des « marins », dès lors qu’elles ont reçu une formation nautique adéquate.

Il s’agit des formations suivantes :

• toute formation conduisant à la délivrance de l’un des titres de formation professionnelle maritime ;
• la formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes option côtière, avec ou sans l’extension hauturière ;
• toute formation reconnue équivalente par décision du directeur des affaires maritimes après avis de l’inspecteur général de l’enseignement marin.